1.  Généralités
1.1   Les présentes conditions générales (« CGV ») s’appliquent à toute vente par L’Atelier S.A.S.U de produits (les « Produits ») et de prestations de services (les « Prestations »).
1.2   Toute commande de Produit ou de Prestation (la «Commande ») est subordonnée :
À la signature préalable :
       – soit de l’ordre de réparation;
       – soit du document répertoriant les Prestations à effectuer et l’état du véhicule à sa date de prise en charge par L’Atelier lorsque la Commande est passée sous forme électronique. Chaque partie accepte que puisse être utilisé un système électronique pour passation, réception et preuve de la Commande et renonce à opposer à l’autre le fait que les informations concernées aient été obtenues et/ou stockées sous une forme électronique.
À l’adhésion du Client aux présentes CGV.
2. Relation avec les assurances
Le Client est invité à se rapprocher de son assurance pour toute question relative à la mobilisation et l’étendue de ses garanties. L’Atelier reste un tiers à la relation contractuelle entre le Client et son assurance et le Client établit sa déclaration de sinistre sous son entière responsabilité. En cas de partenariat entre l’assurance du Client et L’Atelier, la facture établie par L’Atelier vaut déclaration de sinistre par le Client assuré auprès de son assureur. Dans tous les cas, le Client reste redevable envers L’Atelier de toutes les sommes non réglées par lui et pour lesquelles il n’y aurait pas eu de règlement de la part de son assureur.
3. Devis
Le Client pourra obtenir gratuitement, y compris par téléphone, un devis détaillé des Prestations à effectuer sur son véhicule. L’Atelier ne sera pas tenu par ce devis en cas d’erreur ou d’omission du Client sur
– les modalités et conditions de prise en charge par son assurance,
– les caractéristiques ou l’état de son véhicule.
4. Prix
4.1 Les prix sont établis sur la base des tarifs de L’Atelier en vigueur à la date de la réalisation de la Prestation. Si au cours de l’intervention des prestations supplémentaires s’avéraient nécessaires ou si le temps d’intervention annoncé devait être modifié parce que le véhicule présente des particularités, L’Atelier en informera immédiatement le Client afin d’obtenir son accord préalablement à leur réalisation.
4.2 Sauf accord contraire
– les Commandes sont payables comptant, net et sans escompte à la date de réalisation des Prestations ou de livraison des Produits,
– le Client ne pourra reprendre son véhicule qu’après complet paiement de toutes les sommes dues à L’Atelier en principal et accessoires
4.3 Tout défaut de paiement à l’échéance entraînera de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de dommages intérêts éventuels, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, exigibilité d’une part de la totalité des sommes dues par le Client et d’autre part d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt appliqué pour le premier semestre au 1er janvier de l’année en question par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage et pour le second semestre celui en vigueur au 1er juillet. Tout professionnel en situation de retard de paiement sera en outre de plein droit débiteur, à l’égard de L’Atelier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros augmentée de tous les frais éventuellement exposés par L’Atelier en vue d’obtenir leur recouvrement.
5. Conditions d’exécution
5.1 L’Atelier se réserve le droit de refuser la réalisation de toute Prestation si celle-ci ne peut être exécutée dans les règles de l’art.
5.2 L’Atelier se réserve le droit de reporter la restitution du véhicule par rapport aux délais convenus chaque fois que l’exigerait une nécessité technique (ex : recalibrage de la caméra sur pare-brise, etc.)
5.3 L’Atelier décline toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol des objets se trouvant dans le véhicule, à l’exclusion des équipements et accessoires incorporés au véhicule.
5.4 Si après dépose, la baie s’avère perforée ou le mécanisme de lève-vitre endommagé, le coût de leur remplacement ou remise en état, non prévu à l’ordre de réparation, ne sera pas supporté par L’Atelier, mais par le Client qui l’accepte.
6. Risques – Reprise du véhicule
Le transfert des risques intervient lors de la remise des clefs du véhicule. Sauf accord contraire, le véhicule doit être repris aux jours et heures indiqués dans la Commande ou au plus tard à l’heure de fermeture de l’agence, le jour convenu. Le transfert des risques est alors réputé avoir eu lieu à l’heure de fermeture du centre de pose le jour convenu. Après 48 heures, L’Atelier pourra requérir des forces de l’ordre sa mise en fourrière aux frais et risques du Client.
7. Garanties
7.1 Garanties légales.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci. « La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. « Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale. « Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. « Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : « 1 Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; « 2 La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; « 3 La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ; « 4 La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. « Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. « Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. « Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état. « Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. « Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). « Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre
restitution du bien.
 
7.2 Garanties commerciales
Remplacement des vitrages :
le remplacement effectué par L’Atelier est garanti à vie contre tout défaut d’étanchéité, de fixation d’enjoliveur, fuite ou sifflement SAUF en cas de pose d’un produit fourni par le Client, d’usure, de corrosion ou de vieillissement des matériaux.
Réparation d’impacts :
Le Client est informé que la réparation d’impacts peut fissurer le pare-brise pendant l’intervention, L’Atelier ne pouvant en garantir le résultat. Dans ce cas, la réparation devenue inutile ne sera pas facturée et L’Atelier remplacera le pare-brise, après régularisation d’un nouvel ordre de réparation, seule cette dernière prestation de remplacement étant facturée. L’Atelier garantit à vie les réparations d’impacts réalisées avec succès contre toute nouvelle fissure provenant de l’impact réparé et apparue postérieurement à sa prestation,
Sauf pour les réparations d’impacts, la garantie commerciale se limite à la réalisation d’une prestation identique par L’Atelier dans son agence.
Ne peuvent bénéficier de la garantie commerciale
les camping-cars de type intégral
les véhicules transformés en vue d’une utilisation autre que celle d’origine
les désordres imputables au Client (défaut d’entretien, modification ou utilisation anormale, etc.) ou à un tiers intervenu ultérieurement et plus généralement qui auraient pour origine une cause étrangère à la Prestation,
les réclamations liées à l’usure normale des Produits ou relevant de l’entretien régulier du véhicule,
la dépose, la repose, le remplacement et le calibrage, si nécessaire, de systèmes d’assistance à la conduite (capteurs de pluies, de phares, pastilles de rétroviseurs, caméra, …),
les défauts esthétiques liés à la réparation d’impact,
les fissures apparaissant pendant l’intervention d’une réparation d’impact,
les réparations d’impacts sur les toits vitrés,
les pièces de rechange issues de l’économie circulaire,
véhicules de collection ne possédant pas de sérigraphie anti-uv d’origine.
7.3 Sous peine d’irrecevabilité, la mise en œuvre des garanties suppose la présentation de la facture.
8.Vente aux professionnels
Les Produits vendus à des professionnels sont garantis un an à compter de leur délivrance contre tout vice de fabrication ou défaut de conformité porté par écrit à la connaissance de L’Atelier dans ce délai. Aucune garantie ne sera accordée en cas d’usure normale ou de corrosion, d’utilisation anormale des Produits, de détériorations provenant d’accidents, de négligence, de défaut de surveillance ou d’entretien causés par un tiers ou résultant d’un événement indépendant de la volonté de L’Atelier. La présente garantie est limitée au remplacement ou au remboursement du Produit reconnu défectueux. Cette indemnité est exclusive de toute autre compensation, à quelque titre que ce soit.
9. Droit de rétractation
9.1 Pour les Prestations réalisées hors établissement ou conclue à distance, le Client reconnaît être informé et accepte que, conformément aux dispositions de l’article L 221-28 du code de la consommation, l’accord qu’il donnera pour la réalisation immédiate d’une prestation entièrement exécutée avant la fin du délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat vaudra renonciation expresse à son droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du même code.
9.2 En cas de vente conclue à distance ou hors établissement, hors prestation réalisée, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours dont les conditions d’exercice lui sont communiquées avec le formulaire type.
10. Données personnelles et vie privée
Les informations vous concernant sont destinées à L’Atelier, ainsi qu’à leurs prestataires et partenaires situés dans ou en dehors de l’Union européenne, aux fins de vous proposer ou de vous fournir les services de L’Atelier adaptés à vos intérêts ou à votre situation. Sous réserve de vos choix, vous pourrez recevoir des offres ou participer à des enquêtes concernant L’Atelier ou ses partenaires. Afin d’améliorer la qualité de nos services et de faciliter leur prise en charge par nos partenaires, vos appels sont susceptibles d’être enregistrés, L’Atelier pourra ainsi vous recontacter. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement, exercer votre droit d’opposition, de portabilité et de limitation du traitement de vos données. Pour exercer vos droits auprès de L’Atelier ou contacter son délégué à la protection des données, écrivez à vieprivee@latelier-montbe.fr ou à L’Atelier, 14-16 Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 25200 Montbéliard. Vous pouvez à tout moment vous opposer à recevoir des offres de notre part ou vous inscrire sur www.bloctel.gouv.fr, la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Pour en savoir plus sur la gestion de vos données personnelles, en cela comprenant les durées de conservation, et pour exercer vos droits contactez nous.
11. Réclamations
Le Client vérifie la conformité des Prestations réalisées avant la reprise de son véhicule. Les réclamations relatives à toute dégradation apparente ne seront plus recevables après la restitution du véhicule.
Toute réclamation devra préalablement être faite par le Client auprès de L’Atelier soit par téléphone au n°06 95 47 11 04, soit par courrier (L’Atelier – 14 – 16 Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny, 25200 – Montbéliard), soit par courriel sav@latelier-montbe.fr. Dès réclamation écrite restée infructueuse pendant deux mois, le Client peut saisir gratuitement le Médiateur de Mobilians, par courrier postal, à l’adresse : M. le Médiateur de Mobilians, 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 -92197 Meudon CEDEX, ou par courriel à l’adresse mediateur@mediateur-mobilians.fr, ou sur son site internet : https://www.mediateur-mobilians.fr. En tout état de cause, les parties restent libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut de résolution amiable, tout différend sera attribué exclusivement au Tribunal de Commerce de Belfort. Toutefois, si le Client est un particulier/consommateur n’agissant pas dans le cadre d’une activité professionnelle, les règles de compétence légales s’appliquent. La relation contractuelle est soumise au droit français.